26 avril 2019 Cour criminelle départementale.. les premières expérimentations… en Seine Maritime, à partir de septembre 2019 Par Etienne Noel dans Citoyen https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2F6D1611AE2766D1D0C8B75BEE4B078.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000038418327&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038418308
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