Communiqué de presse du 20 janvier 2022
Ce mercredi 19 janvier 2022, Catherine
MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime, a interpellé le Gouvernement
sur « le projet de plateforme des données de santé des Français, le
Health Data Hub, censé regrouper à terme toutes les données » et mis à
l’arrêt par celui-ci suite à l’annonce du retrait de la demande
d’autorisation de fonctionnement auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’élue centriste interrogeait déjà le Ministre
des Solidarités et de la Santé le 16 juillet 2020 à propos de «
l’attribution de la gestion du Health Data Hub à la multinationale
américaine Microsoft, choix imposé par Cédric’O, sans appel d’offre
spécifique au prétexte incroyable qu’il n’existerait aucune entreprise
française ou européenne capable ».
La Sénatrice déplore que « ce projet, une
opportunité pour la recherche médicale, ait été monté dans la
précipitation (c’était avant la période du Covid), au mépris de la méthode »,
à savoir un débat national sur l’appropriation de cette idée que les données de
santé des français, si on en garantit la sécurité, peuvent être une source de
progrès ; mais aussi et surtout au mépris de « procédures
élémentaires à savoir une consultation et un appel d’offre en bonne
et due forme pour être sûrs du respect des règles fondamentales en
matière de gestion de ces données ».
Aujourd’hui, alors que « la crise
sanitaire a mis une loupe sur le caractère hyper-sensible des données de santé
» selon la Sénatrice, la question d’avoir absolument voulu confier ce
projet à Microsoft, en sachant que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook,
Apple et Microsoft) privilégient toujours le profit avant la sécurité et
sont de toute façon sous la coupe de la loi FISA, est encore plus
d’actualité. Avant que le Gouvernement ne suspende sa demande d’habilitation
à la CNIL, qui allait donner de toute évidence un avis négatif, celui-ci
a temporairement préféré mettre en pause le projet qui allait dans le mur en
ces temps de campagne électorale où la question de souveraineté est devenue prégnante.
C’est la raison pour laquelle Catherine
MORIN-DESAILLY a voulu savoir si ce coup d’arrêt était une occasion « de
remettre à plat et refonder totalement d’une bonne manière le projet »
ou s’il s’agissait d’une « mise en parenthèse pour reprendre les mauvaises
habitudes après les élections et continuer à faire confiance au Secrétaire
d’Etat au Numérique, Cédric’O, préconisant la solution « Bleu
» (Microsoft, Orange et Capgemini)».
A la question de la Sénatrice du maintien et du
devenir de la plateforme et des conséquences budgétaires induites, la réponse
de Brigitte BOURGUIGNON, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie, a été
inexistante : « aucun élément concret n’a été apporté, notamment sur
une nécessaire remise à plat et sur le bilan budgétaire de cette opération
qui représenterait un coût de 80 millions ».
Catherine MORIN-DESAILLY a souligné à juste titre qu’on pouvait comprendre « l’assurance-maladie annonçant vouloir suspendre sa participation pour 2022 à hauteur de 11,5 millions d’euros pris sur le régime général de santé, ne disposant pas plus elle-même d’éléments ». Interloquée par les annonces le même jour de Stéphanie COMBES, directrice du Health Data Hub, qui a souligné le caractère consultatif de l’avis de celle-ci, la Sénatrice regrette que « les impôts et cotisations des français servent à financer un projet dont on ne sait pas grand-chose depuis sa prétendue suspension » et dénonce« le passage en force du Ministre Olivier VERAN » ; d’autant que l’absence d’autorisation de fonctionnement de la CNIL limite fortement les actions et projets de la plateforme.
Contact presse :
Rouen – 02 35 15 38 30 ou as.deschamps@clb.senat.fr
Paris – 01 42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr
