L’Igas a rendu son rapport concernant les procédures d’adoption en Seine-Maritime, vendredi 29 mars 2019. (Illustration ©Adobe stock)
L’Inspection générale des affaires sociales a rendu son rapport concernant les procédures d’adoption en Seine-Maritime, vendredi 29 mars 2019. La ministre des Solidarité et de la santé avait saisi l’Igas à la suite de propos tenus sur France Bleu Normandie par la cheffe du service adoption du Département, en juin 2018. Pascale Lemare estimait que comme les couples homosexuels étaient « un peu atypiques par rapport à la norme sociale mais aussi la norme biologique », ils devaient « supporter des profils d’enfants atypiques ». Elle avait été relevée de ses fonctions par le président du Département le 20 juin.
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« Une règle tacite privilégiant les couples » hétéro
Le Département et la préfecture de Seine-Maritime, dans un communiqué, constatent que ce rapport issu d’un audit démarré en septembre 2018, « ne conclut pas à l’existence de procédures discriminantes visant à écarter les couples homosexuels de l’adoption ». Cependant, l’Igas émet d’importantes réserves.
La synthèse de ce rapport indique qu’entre le vote de la loi de 2013, ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, et 2017, « la mission a relevé plusieurs mécanismes ayant conduit à réduire la probabilité d’un agrément, et plus encore, à orienter, de manière systématique les propositions d’adoption sur certains profils de parents, au détriment d’autres ».
L’Igas précise que « s’agissant des demandes d’homoparents, l’adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques », c’est-à-dire en mauvaise santé ou handicapés. Selon l’Igas, « il a existé une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux ».
« Pratique homophobe »
L’association des familles homoparentales (ADFH) a réagi à l’issue de la publication de ce rapport. Selon elle, « l’IGAS confirme que les couples adoptants de même sexe n’ont été sollicités que pour des enfants à besoins spécifiques alors que les nouveau-nés sans besoins spécifiques ont été confiés systématiquement à des couples hétérosexuels. Il s’agit donc bien d’une pratique homophobe ».
L’association avait déposé plainte en juin, auprès du parquet de Rouen. À l’issue, une enquête préliminaire avait été ouverte « pour discrimination », par le procureur de la République de Rouen.
Rapport de l’IGAS sur l’adoption en France : entre discriminations et dispositifs hors-la-loi. Notre communiqué de presse. @agnesbuzyn @NBelloubet https://t.co/bMrRZw66eK
— ADFH (@ADFH_asso) March 29, 2019
L’ADFH a salué « le travail de l’IGAS en la matière » et « souhaite que la ministre de la Santé engage une réforme permettant », notamment, « de supprimer les discriminations des adoptants lors des réunions d’information, lors de la transmission des dossiers par les Départements aux conseils de famille, et lors des apparentements par les conseils de famille ».
Les célibataires « exclus » de l’adoption
Si le contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales n’a porté que sur le seul département de Seine-Maritime, le rapport révèle que « l’exclusion des célibataires de l’adoption nationale serait couramment pratiquée » en France. En ce qui concerne les couples homoparentaux, « des conseils de famille semblent un peu moins fermés : des couples ont été proposés et des enfants leurs ont été confiés ».
Dans ses conclusions, l’inspection formule 14 recommandations, notamment de « consolider le pilotage national » et « garantir par l’adhésion à une charte de déontologie, l’absence de discrimination entre les familles ».
En Seine-Maritime, entre 2013 et 2017, 3.3 % des demandes d’adoption ont été faites par des couples homosexuels, contre 86 % pour les « hétéroparents ». 10 % des demandes ont été réalisées par des adoptants célibataires, sur la même période.
