Paris, le 8 octobre 2020
Catherine Morin-Desailly, sénatrice de
la Seine-Maritime (Union centriste), se réjouit de l’arrêt de la cour d’appel
de Paris confirmant la décision de l’Autorité de la concurrence d’exiger de
Google qu’il rémunère, au moyen de droits voisins, les éditeurs et agences de
presse pour les contenus utilisés par son moteur de recherche.
Pour la sénatrice de la Seine-Maritime, « l’Autorité
de la concurrence a toute légitimité pour agir face à la concurrence déloyale
de Google. La partie ne sera pas facile connaissant le poids et le lobbying exercé
par les grandes plateformes numériques, mais c’est une première victoire ».
Cette décision fait suite à l’adoption d’une
proposition de loi d’initiative sénatoriale[1]
portée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
du Sénat dont Catherine Morin-Desailly était présidente.
« L’ensemble
des directives européennes tendent vers une plus grande régulation des géants
du numérique. Je plaide de longue date, au travers de propositions de
résolution, pour une réforme du droit de la concurrence européenne, une
fiscalité numérique plus juste, un partage équitable de la valeur ajoutée
produite sur internet et la réouverture de la directive e-commerce afin de
mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus qu’elles
diffusent » ajoute-t-elle.
Catherine Morin-Desailly rappelle en
outre que la question du financement des médias en général et de la presse en
particulier est fondamentale en cette période de crise et que de leur santé
financière dépend le pluralisme des idées et la sincérité du débat démocratique.
Contact
presse : Chirine Berrichi
c.morin-desailly@senat.fr
01 42 34
29 84
[1] Proposition de loi présentée par David Assouline tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
