Communiqué de presse
Paris, le 26 octobre 2020
Après de nombreux
travaux menés au nom du Sénat sur le numérique[1], Catherine Morin-Desailly,
vice-présidente du groupe d’études numérique, membre des commissions de la
culture et des affaires européennes et sénatrice de la Seine-Maritime (Union
Centriste), a déposé une proposition de résolution européenne pour une localisation européenne des
données personnelles.
« L’état d’urgence sanitaire et le choix du
gouvernement de recourir sans appel d’offres à Microsoft pour l’hébergement des
données collectées par le Health Data Hub ont montré qu’il faut agir rapidement
au niveau européen pour garantir la sécurité de nos données sensibles face
à l’appétit des GAFAM » commente la sénatrice.
C’est pourquoi la
proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure vise à imposer la
localisation européenne des données sensibles des Européens en interdisant le recours à des responsables
de traitement et/ou sous-traitants soumis à une législation extra-européenne ou
disposant d’un siège social en dehors de l’espace économique européen.
Cette proposition de
résolution européenne « est
confortée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a
invalidé l’accord de transfert de données entre l’Union européenne et les
Etats-Unis et montre que l’Europe ne dispose pas de l’arsenal réglementaire
adapté » souligne la vice-présidente. « Malgré les affaires Snowden et Cambridge Analytica, les
gouvernements européens, et notamment français, cultivent une forme de naïveté,
complaisance parfois, vis-à-vis des géants américains dont le modèle de
développement essentiellement prédateur porte atteinte à nos libertés mais
également à nos économies » s’insurge la sénatrice.
Intervenue lors d’une séance de questions d’actualité au gouvernement le 16 juillet dernier pour dénoncer le recours à Microsoft Azure comme responsable de traitement des données du Health Data Hub, Catherine Morin-Desailly refuse que l’Europe demeure cette « colonie du monde numérique » coincée entre le modèle du « capitalisme de surveillance à l’américaine », comme l’a théorisé l’universitaire américaine Shoshana Zuboff, et celui du crédit social chinois.
« Rappelant que chacune des propositions de
résolution européenne que j’ai déjà portées sur la responsabilisation partielle
des hébergeurs, la régulation des objets connectés, la mise en œuvre des règles
de concurrence, la stratégie européenne du numérique ou encore la nécessaire
réforme de la gouvernance de l’Internet, se sont avérées opportunes si j’en
juge l’évolution de la doctrine au Parlement européen, j’appelle l’Union
européenne à se saisir de cette nouvelle proposition », conclut la sénatrice.
Contact :
Rouen – 02
35 15 38 30 ou as.deschamps@clb.senat.fr
Paris – 01
42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr
[1] Catherine Morin-Desailly est l’auteure des rapports L’Europe au secours de l’Internet : démocratiser la gouvernance de l’Internet en s’appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne (2014) et L’Union européenne, colonie du monde numérique ? (2013)
