Parfois malheureusement, les vacances ne sont pas que soleil, plage et cocktails… Comment éviter les problèmes ? (©Journal des Sables)
Tous les mois, Etienne Lejeune, avocat au Barreau du Havre (Seine-Maritime), va nous éclairer sur des questions qui se sont posées au regard de l’actualité. Nous avons ce mois-ci discuté avec lui de problèmes que certains ont pu rencontrer pendant leurs vacances, et des meilleurs moyens de s’en prémunir.
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Normandie-Actu : Quels sont les risques auxquels on s’expose lorsqu’on choisit de voyager avec des billets d’avion low cost ?
Etienne Lejeune : Bien qu’ils soient très intéressants en raison de leurs prix, les billets low cost présentent quelques inconvénients qu’il faut connaître avant de choisir une de ces compagnies.
Les prix bas impliquent logiquement que vous allez perdre certains services et que vous pouvez avoir de nombreux frais annexes… Sans compter que de nombreuses compagnies sont desservies sur des aéroport secondaires. Par ailleurs, si vous devez annuler votre billet, le modifier ou changer le nom de son titulaire, vous aurez le plus souvent des frais (importants) s’il a été acheté auprès d’une compagnie low cost.
Des réclamations parfois difficiles
S’agissant des règles d’indemnisation, notamment en cas de retard de votre vol, elles s’appliquent aux compagnies low cost comme aux compagnies classiques. Mais certaines compagnies délocalisent leurs services à l’étranger, rendant parfois difficiles les réclamations…
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Pendant que je pars en vacances, ai-je le droit de sous-louer mon logement ? Et auquel cas, suis-je couvert en cas de dégâts causés par le locataire ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez librement le mettre en location pendant la durée de vos vacances. Attention toutefois si votre bien est sous le régime de la copropriété. Le règlement de copropriété peut en effet comprendre des dispositions limitant ou interdisant les locations de courte durée.
Certaines villes ont pris des arrêtés visant à soumettre à un enregistrement préalable toute location de meublé de tourisme pour de courtes durées d’un local meublé. Ce dispositif n’est pas applicable pour une location ponctuelle de votre logement.
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La sous-location est interdite, sauf accord du propriétaire
Si vous êtes locataire, la situation est différente. Locataire d’un logement social, la sous-location est interdite et vous vous exposez à une amende de 9 000€ en cas de non-respect de l’interdiction (article L.442-8 du code de la construction et de l’habitation). Locataire d’un logement privé, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire. Cet accord peut être formalisé dans le contrat de bail ou séparément. Le propriétaire est libre de refuser la sous-location et il n’a pas à motiver son refus. Si vous sous-louez sans l’autorisation de votre propriétaire, celui-ci peut saisir la justice en résiliation expulsion et en dommages et intérêts.
Propriétaire ou locataire, il faudra conclure un contrat de location saisonnière. Pensez à prévoir un dépôt de garantie pour vous prémunir d’éventuelles dégradations qui seraient commises dans le logement. Le contrat ne peut pas obliger le locataire à être assuré. Il peut être utile de souscrire un contrat d’assurance pour la période de location pour éviter toute déconvenue.
En cas de dégradations importantes non couvertes par le dépôt de garantie la justice pourra être saisie. Il restera à espérer que le locataire soit solvable…
Nombreuses sont les annonces de logements de vacances aux photos pas vraiment fidèles à la réalité. Puis-je avoir recours à la justice pour me faire dédommager ?
Quand vous louez, un descriptif complet des lieux doit être porté à votre connaissance avant de vous engager définitivement. Lisez-le attentivement, et en cas de doute n’hésitez pas à réclamer des informations complémentaires.
À l’entrée dans les lieux, il est utile d’établir un état des lieux en deux exemplaires (un pour le propriétaire et un pour le locataire). S’il y a des anomalies, c’est le moment de les signaler ! Sans état des lieux, c’est au locataire de prouver la non-conformité, voire l’insalubrité du logement.
Constituez-vous des preuves
En cas d’annonce mensongère, de renseignements erronés, voire de pratiques commerciales trompeuses, il est conseillé de ne pas prendre possession des lieux et de ne pas verser le solde du prix. Si vous avez déjà pris possession des lieux, constituez-vous des preuves, au besoin par constat d’huissier. Sur cette base, vous pourrez former une réclamation auprès du propriétaire pour obtenir un dédommagement. Au besoin, vous pourrez saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts. Il est essentiel d’avoir des preuves à présenter et il est vivement recommandé de recourir aux services d’un avocat pour vous assister.
Dans certains cas, il est envisageable de déposer plainte et de se constituer partie civile (par exemple si vous avez payé pour une location qui n’existe tout simplement pas).
Infos pratiques :
Maître Etienne Lejeune est avocat au Barreau du Havre.
Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune
http://www.altajuris-lehavre.com/
