Le droit de retrait exercé par les cheminots a été remis en cause. Quels sont les conditions d’exercice du droit de retrait ? (©Céline Evain / 78actu)
Des cheminots ont exercé leur droit de retrait à la suite d’un accident de train dans les Ardennes, mercredi 16 octobre 2019, qui avait fait 11 blessés, dont le conducteur. Semant la pagaille sur les rails pendant les vacances de la Toussaint, ce droit de retrait a été qualifié de « grève illégale » par la direction de la SNCF. Édouard Philippe a même dénoncé « un détournement du droit de retrait » à « l’impact inacceptable ».
Pour rappel, quelques jours après l’incendie de Lubrizol à Rouen (Seine-Maritime), des enseignants et du personnel scolaire avaient, eux aussi, fait valoir leur droit de retrait, se plaignant de fortes odeurs d’hydrocarbures dans leurs établissements.
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Me Étienne Lejeune, avocat au barreau du Havre, précise dans quelles conditions le droit de retrait d’un salarié peut s’appliquer.
76actu : Qui peut observer un droit de retrait ?
Me Étienne Lejeune : Tous les salariés et les fonctionnaires disposent d’un « droit de retrait » garanti par le code du travail. Ce droit de retrait leur permet de cesser le travail sans encourir de sanctions disciplinaires ou de retenue de salaire de la part de leur employeur.
L’article L.4131-1 du code du travail précise que le droit de retrait peut être exercé « dans toute situation de travail où le salarié ou le fonctionnaire a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché), ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ».
Ce dispositif, qui est un droit, et non une obligation, s’apprécie du point de vue du salarié. L’appréciation est donc subjective. Le salarié n’a pas à démontrer qu’il y a bien un danger, mais il doit se sentir menacé par un risque sérieux de blessure, d’accident ou de maladie, (par exemple en raison d’équipements non conformes ou encore de l’absence d’équipements de protection).
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La notion de gravité signifie que le danger doit être une menace réelle pour la vie ou la santé du salarié, résultant par exemple d’une machine non conforme susceptible de le blesser. L’imminence signifie que le risque peut se réaliser dans un délai rapproché.
Le danger peut être individuel ou collectif. Lorsque l’entreprise est effectivement confrontée à une situation de danger grave et imminent (par exemple : matériel non conforme, locaux non chauffés, absence d’équipements de protection collective ou individuelle, risque d’agression, …) l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger. Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
Dans quelles conditions un salarié peut-il faire valoir ce droit de retrait ?
Quand il utilise son droit de retrait, le salarié a l’obligation d’alerter sans délai son employeur du danger (article L.4131-1 du code du travail). Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel de son entreprise, qui pourront exercer leur droit d’alerte auprès de l’employeur.
S’il ne prévient pas son employeur, le salarié sera considéré en absence injustifiée. En revanche, aucun formalisme particulier n’est prévu par le code du travail. Il n’est pas exigé que salarié signale le risque à son employeur par écrit.
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Le salarié peut donc arrêter son travail sans l’accord de son employeur et, si nécessaire, peut même quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Le salarié n’est pas tenu de reprendre son activité tant que la situation de danger persiste.
Il faut ajouter que le droit de retrait doit être exercé de telle sorte qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Si le droit de retrait est exercé de manière légitime, l’employeur ne peut prendre aucune sanction disciplinaire ni pratiquer de retenue sur salaire à la différence de l’exercice du droit de grève pendant lequel les salariés grévistes ne sont pas payés.
Quand peut-on estimer qu’il est abusif ?
Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié commet un abus de droit. Il s’expose alors à une retenue sur salaire, même s’il est resté à disposition de l’employeur. Il peut se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’abus de droit peut être retenu lorsque le salarié ne prévient pas son employeur ou encore si le danger n’existe pas ou ne présente pas un degré de gravité suffisant. À titre d’exemple, il a été jugé que le salarié qui quitte son bureau sans autorisation et s’installe dans un autre local au motif que les courants d’air dont il se plaint présentent un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ne justifie pas son droit de retrait. Il a aussi été jugé que le seul fait de travailler sur un site nucléaire ne saurait constituer un risque, ni un motif raisonnable de nature à permettre au salarié de se retirer de son poste de travail. En effet, même si l’exercice d’une telle activité professionnelle peut s’avérer dangereuse, il s’agit des conditions habituelles et normales de travail du salarié.
Il y a en jurisprudence de nombreux exemples sur la question du droit de retrait. Mais il convient d’être vigilant car la solution retenue par les juges dépend à chaque fois des circonstances de faits propres à l’affaire. Enfin, le droit de retrait ne doit pas être utilisé par les salariés pour faire valoir des revendications professionnelles (par exemple : amélioration des conditions de travail, augmentation de salaires, de l’effectif, etc.), qui relèvent du droit de grève.
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