Une avocate de Rouen estime que le délit lié à la violation réitérée du confinement n’est pas compatible avec la Constitution. Un de ses clients a été libéré lundi 20 avril 2020.
Une avocate de Rouen estime que le délit lié à la violation réitérée du confinement n’est pas compatible avec la Constitution. Un de ses clients a été libéré lundi 20 avril 2020.