Une habitante de Rouen (Seine-Maritime) devenue invalide a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Rouen. Devenue invalide son assureur refusait la prise en charge de son emprunt immobilier. (©Illustration Adobe Stock)
Tout emprunt immobilier est assorti d’une assurance décès invalidité. La notion d’invalidité est susceptible de controverse : une femme des environs de Rouen (Seine-Maritime) en a fait l’amère expérience.
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Sept ans après son emprunt, elle est en arrêt maladie
Le 15 juillet 2005, Sophie (1), une Seino-Marine a souscrit un crédit immobilier de 130 715 euros sur 25 ans remboursable en 300 mensualités de 672 euros. S’y ajoute auprès d’une société d’assurance, un contrat couvrant le risque de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale et incapacité temporaire totale de travail.
Le 28 février 2012, l’assurée est placée en arrêt maladie pour une spondylarthropathie, une affection qui touche les articulations. L’assureur accorde une prise en charge des mensualités d’emprunt pour trois ans, jusqu’au 27 février 2015.
L’assurance cesse sa prise en charge un mois après
Le 28 février 2015, Sophie a été admise au régime d’invalidité catégorie 1 par la sécurité sociale. Un mois plus tard, le 27 mars 2015, la société d’assurance a annoncé qu’elle cessait sa prise en charge. Ayant contesté cette décision, l’assurée a obtenu la nomination d’un expert qui a conclu le 30 septembre 2015 à une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 30 %.
L’assurance ayant cessé les remboursements, l’emprunteuse a saisi la justice. D’autant que le 23 juin 2016, le tribunal du contentieux de l’incapacité a admis Sophie en invalidité catégorie 2 à compter du 23 mars 2015.
Déboutée devant le tribunal d’instance
Le 3 juin 2017, le tribunal d’instance de Rouen a rejeté la requête de l’assurée qui a fait appel. La cour d’appel de Rouen a examiné cette affaire le 5 février 2019 et rendu sa décision le 16 mai 2019.
Les juges d’appel ont d’abord rejeté le défaut d’information invoqué par l’assurée. La plaignante ayant signé sous la mention suivante : « l’adhérent et les assurés reconnaissent avoir reçu préalablement à la présente demande d’adhésion et rester en possession du barème et des conditions générales de l’assurance. »
L’assurance a « joué » sur deux notions
En revanche, la cour d’appel estime que l’assureur joue sur deux notions : « invalidité permanente » et « incapacité temporaire » qui créent une confusion dans l’esprit de l’assuré.
Cette confusion justifie de considérer comme non écrites ces dispositions qui sont dès lors inopposables à l’assurée.
À cet argument juridique, la cour d’appel ajoute la situation de Sophie : « le traitement lourd à base de cortisone et morphiniques laisse persister des douleurs diffuses très invalidantes, un manque de force général, une fatigue physique et morale. » L’assureur est condamné à reprendre en charge le remboursement des mensualités d’emprunt à compter du 3 mars 2015 . S’y ajoute 5 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros de frais de justice.
(1) Prénom d’emprunt
Louis Laroque
