La cour d’appel de Rouen (Seine-Maritime) a donné raison à la compagnie d’assurances qui refusait de payer la rente d’invalidité d’n artisan contaminé par le VIH après ses 65 ans. (©Illustration Adobe stock)
La cour d’appel de Rouen (Seine-Maritime) a contrairement au tribunal de grande instance donné raison à une compagnie d’assurances dont un des clients demandait la poursuite du versement d’une rente d’invalidité pour laquelle il avait souscrit. Une rente dont ce dernier, contaminé par le virus du VIH à la suite d’une transfusion sanguine avait bien besoin.
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Le virus détecté plusieurs années après la transfusion
Tout commence le 13 avril 1983 : un artisan de l’agglomération rouennaise, alors âgé de 31 ans, a souscrit avec les Mutuelles du Mans Assurances, aujourd’hui MMA, un contrat de prévoyance-assurance IARD (incendie, accidents, risques divers). Le contrat prévoyait le versement d’une rente en cas d’invalidité.
Ayant subi une transfusion sanguine en 1985, l’artisan a été contaminé par le Virus de l’Immuno-déficience Humaine (VIH). Mais le virus n’a été détecté que plusieurs années plus tard. Au titre de son contrat, l’assuré a perçu d’abord des indemnités journalières puis une rente d’invalidité d’un montant trimestriel de 11 601,57 euros. Un versement qui constitue sa principale source de revenu, sa retraite d’artisan étant peu élevée.
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Les conditions spéciales du contrat
Fin 2014, son agent d’assurance lui a indiqué que la rente cesserait d’être versée à son 65e anniversaire. Il en a demandé confirmation aux Mutuelles du Mans-MMA persuadé que son contrat était conclu jusqu’au 1er mars 2060.
La compagnie d’assurance lui a répondu que le 1er mars 2060 constituait la date de fin du contrat mais que la date de fin de garantie était fixée au 3 mars 2017. À cette date, plus de rente … L’artisan a saisi la justice en novembre 2015 en indiquant qu’il n’a jamais signé le document relatif à des conditions spéciales portant sur la date butoir des 65 ans. Dans son jugement du 4 avril 2017, le tribunal de grande instance de Rouen lui a donné gain de cause .
Les conditions générales et spéciales du contrat signé le 3 mars 1983 sont inopposables à l’artisan. Le versement de la rente d’invalidité ne cessera qu’en mars 2060, indiquait alors le jugement.
La case qui cachait la clause
Les Mutuelles du Mans-MMA ont fait appel : le dossier a été examiné le 30 janvier 2019 par la cour d’appel de Rouen qui a rendu sa décision le 2 mai. Les juges d’appel ont tranché en faveur de la compagnie d’assurance parce que l’artisan a coché une case.
Selon la cour, « le seul document revêtu de la signature de l’artisan est le document intitulé ‘plan évolutif d’assurances corporelles- Adhésion-Avenant Conditions personnelles n°192’. » La clause de fin de garantie dans l’année du 65e anniversaire figure dans les conventions spéciales n°484 a, page 17, article I 22 : « l’artisan a coché la case selon laquelle il contractait une assurance conformément aux conditions personnelles ainsi qu’au contrat comportant un renvoi aux conditions spéciales n°484 a. Ainsi, l’artisan a bien eu connaissance des conventions spéciales prévoyant la fin de garantie l’année de ses 65 ans. » La cour d’appel de Rouen a statué : Les Mutuelles du Mans Assurances n’ont donc plus à verser de rente.
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Louis Laroque
