Commande publique : 10 % du montant des marchés globaux réservés aux PME et artisans

Commande publique : 10 % du montant des marchés globaux réservés aux PME et artisans

En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10 % la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.

Gazette Normande

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