L’année 2021 aura été une nouvelle année de baisse « dans
pratiquement tous les domaines de son activité juridictionnelle », annonce Gérard Schocher, président du tribunal de commerce de Rouen, et s’inscrit dans la tendance nationale (voir chiffres ci-dessous).
La baisse est particulièrement marquée pour les procédures collectives : 177 ouvertures de procédures collectives en 2021 contre 252 en 2020 et 499 en 2019. « Jamais
les chiffres traduisant l’activité des procédures collectives
n’avaient connu un si bas niveau », indique-t-il. Pour le président du tribunal de commerce, cela ne veut pas dire que les entreprises vont mieux, mais que « les aides de l’État continuent à bien les
protéger ».
Poursuivre les actions de prévention
Au tribunal de commerce de Rouen, le président s’inquiète « du très faible
niveau des préventions qui laisse craindre un manque d’anticipation
des difficultés qui pourraient survenir lorsqu’il va falloir
rembourser les PGE et les dettes moratoriées auxquelles s’ajoutent
dans certaines professions de très grosses difficultés de
recrutement ou d’approvisionnement en matériaux ». En effet, le tribunal de commerce enregistre 23 procédures de prévention (entretiens de prévention, mandats ad hoc, conciliations) contre 74, soit une diminution de 70% en 2021 après une diminution de 38% en 2020.
Le président encourage ainsi les juges à poursuivre les actions de prévention en 2022, « en
lien étroit notamment avec la Chambre de commerce, la Chambre des métiers, l’ordre des experts comptables et la Chambre des
commissaires aux comptes pour accompagner du mieux possible et le
plus en amont possible les entreprises potentiellement en difficulté ».
« Jouer notre rôle de police économique »
Gérard Schocher est également revenu sur les sanctions prononcées durant l’année écoulée : 8
sanctions ont été prononcées en 2021 contre 11 en 2020 et 12 en
2019. « Ce
chiffre ne représente pas la réalité du poids des comportements
répréhensibles », estime-t-il. Il appelle les juges à poursuivre leurs efforts, afin de « jouer
pleinement notre rôle de police économique et de moralisation des
affaires, notamment pour écarter du monde des affaires des
dirigeants s’étant rendus coupables des manquements les plus
graves ».
Les manquements de certaines sociétés à l’obligation de déposer leurs comptes au greffe du tribunal ont été abordés. Dans le cadre du
traitement
des défauts de dépôt des comptes, le président a mis en avant les actions de sensibilisation du tribunal de commerce auprès des professionnels du chiffre. « Notre
action est encourageante dans la mesure où nous enregistrons une
augmentation de 50% du nombre des dépôts spontanés entre 2020 et
2021 », annonce-t-il.
En ce qui concerne les créations d’entreprises, le tribunal de commerce fait état d’une augmentation de 20% avec 5 022 immatriculations au RCS en 2021 contre 4 157 en 2020. Cela concerne principalement les créations de micro-entreprises.
