Un
lieu d’habitat pour des espèces protégées
Une
haie est une structure végétale comportant des arbustes, et/ou des
arbres, et/ou d’autres ligneux, qui poussent librement ou qui sont
entretenus. Elle constitue un écosystème à part entière ayant
notamment un rôle agronomique (coupe-vent, contrôle des parasites),
hydrologique (lutte contre l’érosion), paysager (cadre de vie), de
production (bois, fruits) …
En
tant que telles, les haies ne sont pas spécifiquement protégées
par la législation. Toutefois, elles constituent surtout l’habitat
de nombreuses espèces, et en particulier, pour plusieurs espèces
protégées. A ce titre, et de façon indirecte, l’article L. 411-1
du Code de l’environnement interdit donc, sous peine de sanction
pénale, de leur porter atteinte.
La
destruction de ces habitats constitue, en effet, un délit puni, en
vertu de l’article L. 415-3 du Code de l’environnement, d’une
peine qui peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros
d’amende. La police de l’environnement (les agents de la
DDT, Direction départementale des territoires, et de
l’Office Français de la biodiversité) est en charge de la
constatation de cette infraction.
En
présence d’une espèce protégée, il est toutefois possible de
faire une demande de dérogation de destruction des « espèces
protégées » auprès de la DDT, instruite conformément aux
articles R. 411-1 à 16 du Code de l’environnement.
Une
possible réglementation locale supplémentaire
Outre
cette réglementation nationale, les autorités locales peuvent
identifier et protéger spécifiquement certaines haies à plusieurs
titres. D’abord, conformément aux articles L. 113-1, L. 151-19 et
L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les auteurs d’un plan local
d’urbanisme (PLU) peuvent identifier des haies et les classer au
titre du paysage ou du patrimoine. Ce classement a alors pour effet
soit « d’interdire tout changement d’affectation ou tout
mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation,
la protection ou la création des boisements », soit de
permettre aux auteurs de plan d’appliquer des prescriptions
spéciales inscrites dans le règlement écrit. Dans ce cas, pour
intervenir sur une haie concernée, une demande devra être portée
devant la commune ou l’EPCI compétent. L’exécution de travaux
sans autorisation sera sanctionnée selon le droit commun de
l’urbanisme.
Ensuite,
s’il existe un arrêté préfectoral de protection de biotope,
alors tous travaux cités dans l’arrêté préfectoral sont
inconditionnellement interdits, sous peine de sanctions pénales. De
même, lorsqu’une haie est située dans un site Natura 2000,
l’arrachage est alors soumis, en vertu des dispositions du Code de
l’environnement à évaluation d’incidences et autorisation. De
plus, une haie peut être située dans le périmètre d’un site
inscrit ou classé pour la préservation du paysage entraînant alors
l’application restrictive des articles L. 341-1 et suivants du Code
de l’environnement. L’inscription ou le classement s’opère par
arrêté ministériel.
Enfin,
suivant l’article L. 121-19 du Code rural et de la pêche maritime,
le président du Conseil départemental peut lui aussi, dans le cadre
d’une opération d’aménagement foncier, et « jusqu’à la
clôture des opérations » réglementer et même interdire la
destruction « de tous boisements linéaires, haies et
plantations d’alignement et arbres isolés ».
Une
protection accrue, pour les demandeurs d’aides PAC
En
plus de devoir respecter ces règles, les demandeurs d’aides de
la PAC (Politique agricole commune), doivent appliquer
une réglementation supplémentaire. En effet dans le cadre de la
conditionnalité des aides, les agriculteurs doivent respecter les
règles BCAE7 (Bonnes conditions
agricoles et environnementales), qui impliquent le maintien
des particularités topographiques, constituées par les haies,
bosquets et autres éléments paysagers. L’article 4 de l’arrêté
du 24 avril 2015 relatif aux règles de BCAE
interdit tout bonnement la taille des haies et des arbres
entre le 1er avril et le 31 juillet. Le non-respect de cette
réglementation peut entraîner des pénalités de 1 à 5 % des aides
de la PAC.
Ainsi,
le moins que l’on puisse dire, à ce stade, est que
la multiplication des sources tend à brouiller le message et
nuit sans doute à la protection des haies.
