Obligation de permis de louer

Obligation de permis de louer

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2020/2025 porté par la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen instaure le Permis de Louer ou Autorisation Préalable de Mise en Location sur une partie de son territoire.Il s’agit d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne sur le territoire de la ville de Rouen afin de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des occupants.Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés devront obligatoirement obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement ou de leur maison, avant la conclusion du bail.Ce dispositif concerne tous les propriétaires de biens immobiliers sur 6 secteurs de Rouen :secteur « Hôtel de Ville – Cathédrale » : rue de la République entre la rue Saint-Romain et la place du Général de Gaulle, rue Saint-Amand, rue Richard-Lallemand, rue de l’Hôpital, rue des Fossés Louis VIII (entre la rue Socrate et la rue de la République).secteur « Cauchoise » : rue Cauchoise, rue des Bons enfants, rue du Renard (entre la rue Henry-Barbet et la place Cauchoise), boulevard des Belges (entre la rue de Crosne et la place Cauchoise).secteur « Rive-Gauche » : rue du Mail, rue Lafayette, rue d’Elbeuf.secteur « Beauvoisine » : rue Beauvoisine, rue d’Ernemont (entre le boulevard de l’Yser et la rue Jouvenet), rue Bouvreuil, rue Beffroy.secteur « Saint-Nicaise » : rue de Coignebert, rue des Minimes, rue Saint-Nicaise, rue de la Roche.secteur « Saint-Hilaire » : rue Eau de Robec, rue Saint-Hilaire, rue Edouard-Adam (entre rue de Germont et rue Saint-Vivien), rue Orbe, rue Saint-Vivien.Informations pratiqueshttps://rouen.fr/permisdelouer

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