Dans une décision rendue ce mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel s’est rangé du côté des automobilistes. Depuis 2018, il fallait impérativement régler une amende avant de pouvoir la contester.
Dans une décision rendue ce mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel s’est rangé du côté des automobilistes. Depuis 2018, il fallait impérativement régler une amende avant de pouvoir la contester.